Conditions générales de ventes
PRESENTATION
Les présentes conditions (ci-après dénommées « CGV ») régissent exclusivement les relations entre :
• d’une part, le STADE TOULOUSAIN RUGBY, société anonyme sportive professionnelle (SASP) à Conseil de surveillance, au capital de 2 776 320,00 € dont le siège social est situé au 114 rue des Troènes, 31 022 TOULOUSE CEDEX 2, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 418 436 002 - n° SIRET 418 436 002 00012 – APE : 9312Z – TVA : FR75418436002 – Téléphone : 05 34 422 422– Mail : communication@stadetoulousain.fr
• d'autre part, tout consommateur (ci-après dénommé le client) agissant pour son propre compte, qui effectue des achats à distance via le site Internet https://boutique.stadetoulousain.fr/ (ci-après dénommé le « site »).
La boutique officielle du Stade Toulousain se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les CGV. Seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
ARTICLE 1 : OBJET
Les CGV visent à définir les droits et obligations des parties, relatifs à la vente en ligne de produits proposés sur le site par la boutique officielle du Stade Toulousain.
ARTICLE 2 : COMMANDE
Le Client accepte l’usage du courrier électronique pour l’envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution. Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont détaillées ci-dessous. Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat.
2.2 Identification
Soit le client dispose d’un compte Stade Toulousain et s’identifie en remplissant les champs prévus à cet effet soit, son identifiant et son mot de passe personnel.
Le client est seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe ; le client doit choisir un mot de passe complexe, unique, et le tenir secret en ne le communiquant à personne. En cas de détection de connexion anormales ou de risque potentiel, le compte pourra être suspendu ou la réinitialisation du mot de passe forcée. Toute action, opération, activité précédée de la saisie de l’identifiant et du mot de passe sera réputée émaner, quelle qu’en soit l’origine, du client lui-même
Soit le client n’en dispose pas et aura le choix entre :
- créer un compte Stade Toulousain en suivant la procédure d’inscription
- se connecter en mode dit « invité » et ne pas renseigner toutes les informations personnelles.
2.3 Validation d’une commande
Avant de valider le client peut vérifier le contenu et le prix de sa commande et la corriger le cas échéant avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.
Pour que la commande soit validée, le client devra confirmer la commande et accepter les CGV, choisir l'adresse et le mode de livraison et valider le mode de paiement avec de cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».
2.4 Paiement
Les moyens de paiement autorisés sont affichés sur le site et sont :
o Carte bancaire (à savoir par carte bleue, carte VISA, Eurocard, Mastercard et American Express) ; il est précisé que les paiements par cartes électroniques prépayées et anonyme sont refusés
o PayPal
o Chèque
o Carte cadeau du Stade Toulousain
Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande. En cas d’incident de paiement, la commande est annulée.
Le Stade Toulousain utilise le système 3D Secure, permettant la sécurisation des paiements en ligne.
2.5 Refus de commande
La boutique officielle Stade Toulousain se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas :
• de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.
• de non-paiement.
• de commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
• de commande d'un même produit en quantité importante.
• Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande d'un mineur de moins de 18 ans si le consentement de son tuteur légal n'est pas obtenu. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez vous assurer que votre parent ou tuteur légal connaît et accepte avant vous ou que vous acceptez d'acheter des produits en ligne.
• De commande anormale ou fraude ou tentative de fraude
2.6 Suivi de commande
Pour toute question relative au suivi de sa commande, le client peut envoyer un mail à l’adresse suivante : serviceclient@stadetoulousain.fr
2.7 Confirmation de la commande
Le client reçoit un email de confirmation de commande sans délai injustifié.
Le Stade Toulousain ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’adresse email erronée.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
La boutique officielle Stade Toulousain s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le client aura la possibilité d'annuler la totalité commande relative audit produit et aura le choix soit :
• d’être livré d’un article ou service équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
• de patienter jusqu’à une prochaine livraison dont le délai lui sera précisé ;
• d’être remboursé du prix de l’article commandé ou de la totalité de sa commande dans un délai maximum les 30 jours suivant sa demande.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Les produits demeurent la propriété du Stade Toulousain jusqu’au paiement complet du prix. Tout règlement versé au Stade Toulousain ne saurait être considéré comme des arrhes.
La boutique officielle Stade Toulousain se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Sauf exception prévue à l’article 5.3 alinéa 2, les prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage et confection du colis), hors livraison qui seront facturés au client en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Si vous avez effectué une demande de livraison à une adresse en dehors de l'UE, les produits et le service de livraison seront normalement détaxés et non soumis à la TVA, mais le prix payé par vous pour les produits et/ou le service de livraison restera le même que celui indiqué sur le site Web.
Les produits livrés en dehors de l’Union Européenne peuvent être soumis à des taxes, redevances, droits de douane, prélèvements ou autres charges en raison de la législation locale ou des formalités douanières. Le destinataire de votre commande est responsable de toutes les formalités douanières pour l'importation des produits et devra payer tous les frais supplémentaires pour la livraison internationale, y compris les droits d'importation, les droits de douane officiels, les taxes, prélèvements et autres frais qui peuvent être perçus en dehors de l’Union Européenne. Le destinataire des marchandises, et non la personne qui passe la commande, pourra recevoir une demande distincte pour le paiement de ces frais. Si vous commandez des produits devant être livrés à quelqu'un d'autre, veuillez-vous assurer qu'il sait qu'il sera responsable de ces frais supplémentaires éventuels.
Nous n'avons malheureusement aucun contrôle sur ces frais et ne pouvons prédire ce qu'ils peuvent être, nous ne sommes donc pas en mesure de vous aider dans ces processus. Nous vous conseillons de vérifier toutes les formalités douanières et les taxes d'importation applicables dans tout pays en dehors de l’Union Européenne avant de commander les produits à y être livrés.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
La boutique Stade Toulousain propose plusieurs modalités de livraison, indiquées lors du processus de commande (retrait en boutique, livraison en point relais ou livraison express CHRONOPOST, GLS).
Pour en savoir plus sur le montant des frais de livraison, veuillez-vous référer à la FAQ (lien à insérer).
5.1. Lieu de livraison
Les articles sont livrés en :
• France métropolitaine
• Corse
• Outre-Mer : Guyane française, Guadeloupe, La Réunion, Martinique, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint Barthélemy, Saint Martin, Mayotte et Saint-Pierre-Et-Miquelon.
• Zone Europe : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, le Liechtenstein, le Monténégro, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, Saint-Siège, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
• Zone Europe Hors Union-Européenne : l’Andorre, l’Islande et la Suisse.
• Zone Afrique : l’Algérie, le Maroc, l’Ile Maurice, le Rwanda et la Tunisie.
• Zone Asie : l’Arabie Saoudite, l’Arménie, le Cambodge, la Chine, Hong Kong, l’Inde, l’Indonésie, l’Israël, le Japon, la Malaisie, les Maldives, le Népal, les Philippines, le Qatar, Singapour, le Sri Lanka, Taïwan et la Thaïlande.
• Zone Amérique du Nord : le Canada et les Etats-Unis.
• Zone Amérique Central : la République Dominicaine, la Jamaïque, Porto Rico et Sainte-Lucie.
• Zone Amérique du Sud : l’Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, Cuba, l’Equateur, le Guatemala, Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Paraguay et le Pérou.
• Zone Océanie : l’Australie et la Nouvelle-Zélande.
• Autres pays du monde : la Géorgie et la Serbie.
Pour les envois à l’étranger hors zone UE, le client sera dans l’obligation de passer par le service Chronopost à l’international.
La boutique officielle Stade Toulousain ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une erreur ou un oubli de l’adresse indiquée par le client.
En cas de retour du colis par la société de livraison à la boutique officielle Stade Toulousain, le service clientèle proposera une éventuelle réexpédition au client à ses frais, à défaut de réponse dans les 30 jours, le client sera remboursé.
Ces frais de ports ne seront être remboursés lors de l’échange ou de la demande de remboursement du produit qu’en présence d’une non-conformité du produit.
5.2. Délai de livraison
Le délai de livraison est de 30 jours maximum à compter du jour suivant la commande (sauf situation particulière indiquée au client avant la passation de la commande avec une fourchette estimative de délai de livraison) sous réserve du paiement complet du prix.
Pour toute commande CHRONOPOST passée avant 12h, du lundi au vendredi, la livraison est programmée à J+2 avant 13h. Les commandes passées du vendredi 12h au lundi 10h sont livrées à J+1 du lundi suivant avant 13h. Cette option de livraison est valable uniquement sur les commandes à livrer en France métropolitaine.
Les délais de livraison ne pourront être assurés en cas de force majeure.
Pour les commandes comportant des articles à personnaliser, un délai maximal supplémentaire de préparation de 10 jours sera à prendre en compte. S’agissant des produits en précommande ou en rupture de stock, le délai de livraison court à compter de la date de disponibilité des produits.
Passé un délai de 6 semaines sans livraison, la boutique officielle Stade Toulousain le client aura droit à l’annulation et le client au remboursement de sa commande.
Ces délais de livraisons ne concernent que les produits en vente direct. Concernant les précommandes ou préventes, ces délais sont appliqués à partir de la réception du produit par l’entrepôt.
Tous ces délais de livraison peuvent être augmenté en cas de forte affluence (Soldes, Black Friday, Noël, Fêtes des pères, Lancement nouvelle collection Nike, …) ou en cas de force majeure.
RETRAIT BOUTIQUE
Retrait à la boutique Officielle du Stade Toulousain au Stade Ernest Wallon
114 rue des troènes
31200 Toulouse
Retrait à la boutique Alsace Lorraine
73 rue d’Alsace Lorraine
31100 Toulouse
Ce service est gratuit. Merci de vous déplacer pour récupérer cette commande uniquement après réception du mail de disponibilité en Boutique.
Votre commande sera disponible en boutique en moyenne J+4 après commande (jours ouvrés lundi-vendredi). Ce délai peut être plus important en période de forte affluence. Retrait non disponible durant les matchs. Les livraisons en boutique des clicks & collect se font le mardi et vendredi entre midi-deux.
5.4. Livraison effectuée
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Le Client est expressément informé qu’il lui appartient, lors de la livraison du colis, de vérifier son état, son contenu et sa conformité à la commande. En cas de non-conformité, le client doit le faire valoir expressément sur le bon de livraison.
Si au moment de la livraison l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit vérifier l'état des articles et refuser le colis s’ils sont endommagés en indiquant sur le bon de livraison ses réserves de façon manuscrite avec sa signature. Il confirmera par la suite ces réserves au transporteur par courrier recommandé dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis en transmettant une copie du courrier à la boutique officielle du Stade Toulousain.
Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur. Dans les autres cas, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens.
ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION
Délai de rétractation - Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de trente jours. Le délai de rétractation expire trente jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Notification de la rétractation - Pour exercer le droit de rétractation, vous devez Nous (Service Client – Stade Toulousain Rugby, 114 rue des troènes - 31022 Toulouse, 05 34 422 422, serviceclient@stadetoulousain.fr) notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Retour des produits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les retours se font à l’adresse suivante : Boutique du Stade Toulousain, à l’attention du service e-shop, 114 rue des Troènes, BP 42354 31022 Toulouse Cedex 2.
Frais de retour. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Pour avoir une estimation de ces frais, veuillez consulter la FAQ (lien page frais de livraison)
Responsabilité. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Par exception, et conformément aux dispositions de l’article L 221-28 3° du Code de la Consommation le client est informé que le droit de rétractation n'est pas applicable aux ventes des articles personnalisés ex : flocage et les frais de ports.
ARTICLE 10 : CARTE CADEAU
Vous pouvez acheter votre carte cadeau en magasin ou sur le site internet. Vous retrouvez un encart pour renseigner les numéros de la carte dans votre panier au moment du paiement.
Le Stade Toulousain se réserve le droit d’annuler toute carte cadeau à sa seule discrétion en cas de suspicion de fraude ou d’abus.
La durée de validité des cartes cadeaux est de 1 an.
Le montant minimum d’une carte cadeau est de 10€. Cette dernière n’a pas de limite de montant.
Nous ne pourrons remplacer une carte cadeau perdue ou volée.
Le délai de rétractation de 14 jours est applicable uniquement si la carte cadeau n’a pas été utilisée, même partiellement.
Rétractation : Dans le cas d’un remboursement de produit acheté dans son entièreté par une carte cadeau, le remboursement sera effectué sur une nouvelle carte cadeau ou un avoir avec une nouvelle durée de validité. Si le paiement a été effectué partiellement avec une carte cadeau, le remboursement sera du même montant sur une carte cadeau et sur l’autre moyen de paiement utilisé.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITES ET GARANTIES LEGALES
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11.2. Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la boutique officielle Stade Toulousain n’a qu’une obligation de moyens.
11.2 Numéro IDU : FR398085_11EXXC
ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES
Pour plus d’informations, les clients sont invités à prendre connaissance de la charte de protection des données personnelles figurant sur le Site Internet www.stadetoulousain.fr.
Coordonnées du DPO : dpo@stadetoulousain.fr
Données collectées. Le Stade Toulousain collecte des informations nominatives concernant le client notamment lors de la création du compte client.
Finalités du traitement :
Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant : les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; un programme de fidélité au sein d'une entité ou plusieurs entités juridiques ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits ;
- Effectuer des opérations relatives à la prospection :
o La gestion d'opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication) ;
o La sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion ;
o La réalisation d'opérations de sollicitations ;
- L’élaboration de statistiques commerciales ;
- L’actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation ;
- L’organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle ;
- La gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;
- La gestion des impayés et du contentieux ;
- La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.
Catégorie de destinataires. Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données personnelles :
· Le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
· Le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ;
· Le personnel habilité des sous-traitants ;
· Les sociétés du groupe dont le responsable de traitement fait partie ;
· Les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
· L’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Durée de conservation. Les données à caractère personnel relatives aux clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, sont conservées conformément aux dispositions en vigueur.
Droits et information du client. Le Client est informé de l’existence du droit de demander au Vendeur l’accès aux données, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement, du droit à la portabilité des données et de définir du sort de ses données à sa mort. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le Client est informé de l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment. Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle la CNIL en France. Le consommateur est informé de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
ARTICLE 13 : COOKIES
Pour des besoins de statistiques et d'affichage, le présent site utilise des cookies. Il s'agit de fichiers textes stockés sur votre disque dur afin d'enregistrer des données techniques sur votre navigation (les pages consultées, la date et l’heure de consultation etc.). Pour plus d’informations, les clients sont invités à prendre connaissance de la politique cookies figurant sur le Site Internet www.stadetoulousain.fr.
ARTICLE 14 : RECLAMATION ET MEDIATION
14.1. Réclamations. Nous vous invitons à adresser vos réclamations à l’adresse suivante : Service Client – Stade Toulousain Rugby, 114 rue des troènes - 31022 Toulouse, 05 34 422 422, ou par mail à l’adresse : serviceclient@stadetoulousain.fr.
14.2 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Le consommateur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) et de la possibilité d'y recourir pour régler son litige. Lien électronique vers la plateforme de RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 15 : LIEU DE REGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE
La loi française est applicable et les juridictions françaises compétentes sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.
DATE MISE EN VIGUEUR
Les présentes conditions sont en vigueur depuis le 27/09/2024.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de RAISON SOCIALE – ADRESSE :
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
N° Client :
N° Commande :
Commandé le*/Reçu le* :
Nom/Prénom :
Adresse :
Signature Date
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